Le Conseil constitutionnel préserve la commission arbitrale de la presse

Composée paritairement des éditeurs de presse et de représentants des journalistes et présidée par un magistrat, la commission arbitrale de la presse a pour but de fixer les indemnités de départ lors d’un licenciement d’un journaliste. Instaurée par loi de 1935 créant le statut professionnel de journaliste, celle-ci peut être saisie par un journaliste en cas de licenciement à condition que ce dernier ait plus de 15 ans d’ancienneté ou en cas de faute grave ou lourde.

Longtemps contesté par les éditeurs de presse qui estiment les indemnités fixées par celle-ci sont trop favorable aux journalistes, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le quotidien L’Yonne républicaine et le groupe Marie-Claire. Estimant qu’un « régime spécial d’indemnisation pour les seuls journalistes portait atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi » et que « la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes ne peut faire l’objet d’aucun recours », ces journaux ont décidé de porter l’affaire devant les Sages.

Le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L.7112-3 et L7112-4 du code du travail, instituant la commission arbitrale sont conformes à la Constitution. Ainsi l’institution a jugé qu' « en confiant l'évaluation de cette indemnité à cette juridiction spécialisée composée majoritairement de personnes désignées par des organisations professionnelles, le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de cette profession ».