Les procédures contre le harcèlement moral sont suspendues

Après la question prioritaire de constitutionnalité adressée au Conseil constitutionnel relative à l’article sur le harcèlement sexuel, c’est au tour de la notion de harcèlement moral d’être remis en cause. Cette dernière, aussi floue que la première, dont la loi a été abrogée le 4 mai, doit être précisée selon Me Stéphane Giuranna. «Le tribunal a estimé que le motif d’inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation» a déclaré Me Giuranna, avocat d’un prévenu qui devait comparaître devant la juridiction correctionnelle hier après-midi.

«Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de harcèlement n'était pas bien définie. Il en va exactement de même pour le harcèlement moral, puisque les deux infractions sont issues de la même loi, du 17 janvier 2002» explique t-il, estimant que le flou concernant la loi sur la harcèlement sexuel doit produire le même effet sur celle relative au harcèlement moral. «Le fait de harceler autrui, c’est flou. La notion d'agissement répétés, on ne sait pas ce que ça veut dire: il y a un problème de précision de la loi, puisqu’on ne sait pas quels agissement peuvent tomber sous le coup de la loi», a-t-il poursuivi.

La Cour de cassation a trois mois pour se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, avant de la transmettre éventuellement au Conseil constitutionnel. Durant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues.