Dispense d’examen pour les anciens ministres et les élus.

C’est un texte passé relativement inaperçu, mais bien pratique en cas d’alternance du pouvoir exécutif pour beaucoup d’anciens ministres et élus UMP. Désormais, ces derniers pourront devenir avocats sans avoir à passer d’examen, simplement grâce à leur grande expérience du droit.

Le décret a été publié mercredi dernier dans le Journal Officiel et dispense désormais d’examen « toutes les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».

Le Conseil national des barreaux, consulté sur ce projet, avait souligné que la formule était trop vague et avait estimé qu’il était nécessaire de mettre en place, avec cette dérogation « une obligation de formation préalable de vingt heures minimum de déontologie et de réglementation » suivie d’un examen. Un avis que le Gouvernement n’a guère jugé bon de suivre.

Seule limite à cette nouvelle règle : les personnes désirant profiter de cette dérogation devront justifier « d’au moins une maitrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents ».