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La commission européenne renvoie ACTA à la CJCE
Publié le Par Jennifer Declémy
Petras Malukas/AFP
Face à la contestation qui prend de l'ampleur, et la décision de plusieurs pays de geler le processus de ratification, la commission européenne a décidé de renvoyer l'ACTA devant les juges européens qui trancheront.
Renvoi de balle à la CJCE pour la Commission Européenne bien embetée par la contestation européenne et les pays qui ne veulent pas ratifier ce traité. L'application de l'ACTA en Europe se décidera donc devant les juges européens.
La commission a explicité sa décision ce matin pour "demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est d'une manière ou une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union Européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données".
L'acta, qui a pour but de lutter contre la contrefaçon, est critiquée par les pays membres pour son dernier volet concernant le téléchargement illégal sur internet, jugé trop répressif.
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