Gaz de schiste : l'Union Européenne précise sa position

 

 

 

 

Quels sont, selon cette recommandation en date du 22 janvier 2014, les principes qui doivent être respectés par l'Etat et les exploitants ?

 

- Les projets doivent être planifiés et les autorisations accordées seulement après évaluation rigoureuse des différents effets potentiels notamment sur l'environnement.

 

- Il faut veiller à l'intégrité des puits et à l'application par les exploitants de bonnes pratiques pendant tout le projet.

 

- Un état de la qualité de l'eau, de l'air, des sols doit être fait avant le début des activités.

 

- Les émissions atmosphériques doivent être limitées au moyen de captage du gaz 

 

- Il faut veiller à l'information du public sur l'utilisation des produits chimiques dans les puits.

 

La commission se propose de servir d'intermédiaire pour les échanges d'informations entre les différents intéressés (Etats, industrie, société civile).

 

Les Etats doivent mettre ces principes en application dans les 6 mois. 

A partir de décembre 2014, ils devront rendre compte à la Commission des mesures prises chaque année.

 

La Commission assurera le suivi de l'application de la recommandation de deux façons :

- Un tableau de bord sera accessible au public, qui permettra de comparer la situation dans les différents États membres ;

- La commission examinera dans dix-huit mois l'efficacité de cette approche.

 

 

 

 

Une directive était attendue qui a finalement été rejetée au profit d'une simple recommandation. Une directive possède une valeur juridique supérieure à la recommandation : les Etats disposent d'un certain délai pour la transposer après lequel ils peuvent être poursuivis et condamnés à une amende au niveau européen. Une recommandation, au contraire, exprime seulement des conseils, des souhaits et n'a en principe pas de valeur obligatoire en elle-même : elle donne simplement des indications.

Pour l'ONG Les Amis de la terre, ces recommandations sont « totalement insuffisantes pour protéger les populations et l’environnement des risques posés par l’extraction de ces hydrocarbures ».

 

On peut toutefois noter qu'il s'agit d'une recommandation forte dotée d'un délai de mise en œuvre et d'un système de suivi. D'un point de vue juridique, les Etats n'ont pas l'obligation de l'appliquer mais d'un point de vue pratique, c'est l'intérêt commun qui est en jeu et tous les intervenants concernés ont intérêt à jouer le jeu. 

Cette recommandation fixe un cadre minimum dont pourront ensuite se servir les différents Etats pour leurs lois internes. Il ne s'agit pas d'un feu vert pour explorer : la commission a simplement pris acte de la nécessité d'un cadre européen commun minimum pour les pays qui se sont lancés dans la recherche et l'exploitation du gaz de schiste. 

Toutefois, l'expérience a montré que dans d'autres domaines aussi, la législation européenne a commencé par poser des règles timides pour finir par devenir très technique et contraignante. Faut-il se réjouir ou s'inquiéter de l'intervention de Bruxelles dans ce domaine ? L'avenir nous le dira...

 

A lire dans notre rubrique "Articles recommandés" le dossier juridique et économique de Valérie Galfano sur le gaz de schiste.