Le Conseil constitutionnel supprime le livret de circulation pour les gens du voyage.

A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé ce matin la disposition obligeant les gens du voyage à détenir un carnet de circulation ainsi que la loi qui leur impose l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter.

La loi abrogée datait du 03 janvier 1969 et obligeait toute personne de plus de 16 ans ayant une résidence mobile à détenir un carnet de circulation devant être visé périodiquement par la police. Les sages du conseil constitutionnel ont cependant estimé que ce carnet constituait "une différence de traitement" et que punir d'un an d'emprisonnement tout manquement à cette loi était "une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir".

En revanche, le Conseil a maintenu le livret de circulation qui lui doit être visé tous les ans car il permet à l'état de localiser sur son territoire des personnes en mobilité. De même, l'obligation de rattachement à une commune et la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune ont été maintenues.