Les 24 mesures réclamées par les agriculteurs

On les trouvera évoquées sur le site de la Fédération nationale des syndicats agricoles, qui les publie en PDF. Voisi ce que demandent les agriculteurs... Avec un avertissement relevé par France Info...
 

 

Ce "n'est pas une base de négociations, c'est une demande complète dans laquelle il n'est pas question qu'on fasse ses courses", a prévenu le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau.  

 

1. LES PREMIERES MESURES D’URGENCE

 

I. Des réponses immédiates sur la rémunération
 

o Assurer un respect absolu des lois EGAlim, par le biais notamment des contrôles renforcés sur tout le territoire et la non-négociation de la MPA.

o Garantir la compensation intégrale pour tous sur le GNR via la mise en place immédiate du Crédit d’impôt et l’intégration dans le prix payé du montant actuellement remboursé

o Paiement de toutes les aides PAC Immédiatement quel que soit les raisons du non-paiement

o Assurer le paiement dans les plus brefs délais de l’ensemble des indemnisations sanitaires et climatiques (MHE, Tuberculose, grippe aviaire, inondations, etc.) dues par l’Etat tout en défiscalisant ces mêmes aides.

o Aider immédiatement les secteurs les plus en crise : viticulture et agriculture biologique

o Faire de l’élevage une grande cause nationale :

  ▪ Traduction sociale de la mesure sociale Elevage en rendant définitive la déduction

  ▪ Refus clair des Accord de libre échange

o Rejet d’Ecophyto et moratoire sur les interdictions

II. Le rejet intégral et immédiat de toutes les surtranspositions

o L’application pleine et entière du Varenne de l’eau et une accélération des projets de stockage d’eau.

o Retrait de l’arrêté plan eau de juin 2021, mise en œuvre d’un dispositif plus adapté de la gestion des sécheresses, sécurisation des prélèvements d’eau (Autorisations Uniques Pluriannuelles).

o Le curage des cours d’eau pour prévenir les inondations.

o Refus du zonage « Zones Humides » présenté par le MTE qui couvrent 30 % de la SAU o Rejet en bloc des ZNT

 

III. Sortir des incohérences du Green deal et de la planification écologique
 

o Obtenir la dérogation sur les 4 % de jachères

o Revenir sur le Ratio Prairie pour tenir compte de la décapitalisation

o IED : statu quo pour la volaille et le porc

o Mettre en cohérence l’ambition d’augmentation de la production et la possibilité d’avoir accès aux moyens de production

 

IV. Mettre en place des mesures spécifiques en faveur du renouvellement des générations (RGA)

o Travail à la mise en œuvre du pacte en faveur du RGA et à la rédaction d’une loi forte

o Insister sur les mesures fiscales/sociales liées à l’installation et à la transmission

2. LES MESURES LEGISLATIVES
 

 

I. Simplification

o Afficher la pause normative et le chantier de réduction des normes ▪ Sécurisation de tous les projets : limiter les recours et les durées d’instruction

o Placer l’action de l’OFB sous l’autorité des Préfets et désarmer les agents de l’OFB et inscrire leurs interventions sous le signe de la pédagogie

o Revenir sur la non-régression du droit de l’environnement

II. Compétitivité
 

o Placer l’ANSES sous l’autorité politique

o Mise en place d’une exonération sur le modèle TODE pour tous les contrats en production agricole

o Arrêter les surtranspositions et permettre une harmonisation des normes au niveau européen.