Rapport Bartolone-Winock : un Conseil constitutionnel à l’anglo-saxonne ?

Actuellement : Le Conseil constitutionnel a été intégré au paysage politique et juridique français par la Constitution de 1958. Il est composé de 9 membres : 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale et 3 par le Président du Sénat. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Un contrôle a été instauré sur les nominations des membres, lors de la réforme constitutionnelle de 2008 : les commissions des affaires constitutionnelles peuvent s'opposer à la nomination d'un membre par un vote à la majorité des 3/5e.
 

Les missions du Conseil sont multiples : il veille notamment au respect de la Constitution par les lois. Il est juge de l'élection des députés et sénateurs. Il protège les droits et libertés des citoyens.
 

Ce qui est proposé :
 

• donner un plus grand pouvoir de contrôle des nominations aux assemblées parlementaires : une nomination devrait être acceptée formellement par un vote favorable des commissions.
   
• mettre un terme à la présence de droit, au sein du Conseil constitutionnel, des anciens Présidents de la République. Actuellement, seul M. Valéry Giscard d'Estaing siège au Conseil. Jacques Chirac ne siège plus depuis mars 2011 et Nicolas Sarkozy non plus depuis janvier 2013. On peut noter que cette réforme faisait partie des promesses du candidat Hollande en 2012.
   
• modifier le nom du Conseil constitutionnel qui deviendrait une « Cour constitutionnelle ».
   
• permettre la publication d’opinions dissidentes dans le cadre des travaux du Conseil constitutionnel. Les décisions du Conseil sont prises à la suite de plusieurs votes à la majorité des suffrages des membres présents (il en faut au moins 7 pour qu'une décision soit régulière). Lors de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, nul part il n'est fait mention des opinions différentes ou dissidentes d'un ou plusieurs membres au nom du principe du secret des délibérations ainsi qu'à celui du secret des votes.
   

Pourquoi changer ? La réforme constitutionnelle de 2008 a limité le pouvoir discrétionnaire de nomination du Président de la République afin d'éviter les abus et la nomination de personnes insuffisamment compétentes. Le rapport souhaite aller plus loin en permettant un véritable droit de regard sur les nominations. La France est en effet un des rares pays où la juridiction constitutionnelle est avant tout composée de personnalités politiques et non juridiques. Quant au nom du Conseil constitutionnel, il s'agit d'une mesure symbolique qui veut prendre acte de l'élargissement de ses compétences depuis sa création et en faire l'équivalent des autres juridictions constitutionnelles.
 

La publication d'opinions dissidentes est chose courante en particulier dans la culture anglo-saxonne : elle permet de mieux comprendre le cheminement de l'analyse juridique jusqu'à la décision finale.
 

Avis juridique : le Conseil constitutionnel s'est rapproché peu à peu des juridictions analogues dans le monde notamment depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008. Ce mécanisme permet à un justiciable de remettre en cause l'application d'une loi en vigueur, lorsqu'une liberté publique est en jeu, et ce à l'occasion d'un procès qui l'oppose à l'administration.
 

Doit-on aller plus loin ? La possibilité de publier des opinions dissidentes est contraire à la tradition juridique française qui veut que ne soit rendu public que le résultat final des discussions internes au Conseil.
 

La présence d'anciens Présidents de la République n'a jamais empêché le Conseil constitutionnel de faire preuve d'indépendance à l'égard du pouvoir politique par le passé mais cette mesure est peut-être effectivement obsolète : il vaudrait mieux que soient nommées des personnes réellement motivées et qualifiées dont on vérifierait les compétences juridiques.
 

Quant au nom de l'institution « Conseil constitutionnel » ou « Cour constitutionnelle », il s'agit d'une simple mesure technique qui ne changerait rien à la nature de cette juridiction.
 

Valérie Galfano est juriste et possède une large culture pluridisciplinaire : DEA en Droit de l'Audiovisuel (1992), Licence en Lettres Modernes (2011) et Licence AES (administration économique et sociale) en 2014.
 

Elle contribue occasionnellement à Parisdepeches.fr depuis 2 ans et a rédigé plusieurs dossiers notamment sur le gaz de schiste et sur les élections municipales.