Rapport Bartolone-Winock : vers un élargissement du référendum populaire ?

Actuellement : Le référendum est conçu au départ sous la Vème République comme un outil dans les mains du Président de la République afin qu'il puisse interroger directement la population sur des sujets importants. La réforme constitutionnelle de 2008 a instauré ce que l'on nomme « le référendum d'initiative populaire ».

Une mise en œuvre complexe

• le champ d'application est limité aux réformes de politique économique, sociale ou environnementale et à la ratification de traité ayant des conséquences sur la constitution. De plus, on ne peut pas demander l'abrogation d'une loi de moins d'un an.
   
• la question doit être signée par une partie importante des électeurs inscrits (10% soit 4,5 millions de personnes) et reprise par au moins 1/5ème des parlementaires (185 députés et/ou sénateurs).
   

Ce qui est proposé :
 

• Élargir le champ du référendum à toutes les matières qui relèvent de la loi.
   
• Permettre véritablement à la population d'avoir l'initiative d'une réforme avec toutefois un contrôle du Conseil Constitutionnel sur la question posée.
   
• Un garde-fou serait prévu à travers l'établissement d'un quorum lors du vote afin de s'assurer qu'un texte recueille une majorité suffisante d'avis positifs dans la population et que ce n'est pas grâce aux abstentions que le oui l'a emporté.
   

Pourquoi changer ? Le référendum d'initiative populaire instauré en 2008 n'a donné lieu à aucun vote à ce jour, or il s'agit d'un élément important d'une démocratie qui se veut participative, ce mécanisme a donc besoin d'être repensé.
 

Avis juridique : La pratique du référendum ne doit pas interférer avec le travail législatif ni empiéter sur les prérogatives du Président de la République. Il doit rester un instrument exceptionnel. Il faudrait limiter le pouvoir d'initiative des citoyens pour qu'il n'y ait pas en permanence de retours en arrière, ce qui serait probablement le cas si la proposition de référendum populaire portait sur un texte entré en vigueur récemment.
 

Valérie Galfano est juriste et possède une large culture pluridisciplinaire : DEA en Droit de l'Audiovisuel (1992), Licence en Lettres Modernes (2011) et Licence AES (administration économique et sociale) en 2014.
 

Elle contribue occasionnellement à Parisdepeches.fr depuis 2 ans et a rédigé plusieurs dossiers notamment sur le gaz de schiste et sur les élections municipales.