Le Sénat veut introduire le préjudice écologique dans le Code civil

C'était un vote attendu. Les sénateurs ont adopté à l'unanimité un texte de leur collègue UMP Bruno Retailleau. Celui-ci souhaite voir inscrit dans le Code civil un nouvel article qui aurait pour contenu : «Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.» La faute pourrait ainsi être réparée sous la forme d'un dédommagement «en nature», sous la forme d'actions ciblées.

A lire également : Pollution au PCB : le bassin Seine-Normandie atteint ''le summum''.

Une telle initiative fait suite à une décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2012. Cet arrêt – pris dans le cadre de l'affaire de la marée noire de l'Erika – a confirmé la nécessité de réparer les dommages subis par la nature lors d'un incident précis, indépendamment des questions de préjudice moral ou de dégât matériel.

Le texte sera remplacé

Le texte voté par les sénateurs a de toute façon vocation à être suppléé par un projet de loi (un texte d'origine gouvernementale). Le gouvernement voudrait également inscrire l'idée d'un préjudice écologique dans le Code civil. Un groupe de travail mandaté par le ministère de la Justice s'attèle actuellement à un rapport qui sera rendu en septembre prochain. D'après la Garde des Sceaux, ce groupe de travail s'inspirera beaucoup du texte défendu par Bruno Retailleau.

Des textes internationaux ou la Charte sur l'environnement – intégrée à la Constitution en 2004 – ont déjà permis à des décisions judiciaires de condamner des atteintes au patrimoine naturel. Mais pour certains juristes, il était nécessaire d'optimiser la situation : faute de clarté juridique, les décisions de justice étaient trop souvent aléatoires et variables selon les tribunaux.

Le groupe de travail, missionné par le gouvernement, aura notamment la lourde tâche de réfléchir à l'application d'un dispositif juridique permettant de mettre en place la réparation du préjudice écologique. Le problème de l'évaluation des dommages subis se posera inévitablement.