Une réforme de la justice annoncée

Il s'agit d'abord de créer à côté des cours d'assises, où siègent des jurés populaires, des juridictions composées uniquement de magistrats qui jugeront les crimes moins graves. « Aujourd'hui, des affaires sont requalifiées de crimes en délit et passent en correctionnelle plutôt qu'en cour d'assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide », a expliqué Nicole Belloubet.

« Nous allons expérimenter un tribunal criminel départemental. Il interviendra en première instance pour les crimes punis de 15 ans ou de 20 ans de réclusion, par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée. Le seuil précis sera fixé avec les acteurs de l'expérimentation »

« Les cours d'assises demeurent et resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive »

En avril
 

Le projet de loi sera présenté le 11 avril. Il comporte cinq volets :

• sens et efficacité des peines
• simplification de la procédure civile
• simplification de la procédure pénale
• transformation numérique
• adaptation du réseau des juridictions.