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Le conseil d'état invalide la condamnation de Pôle Emploi.
Publié le Par Jennifer Declémy
Le conseil d'état a infirmé hier la condamnation de Pôle emploi pour non-respect de ses obligations de suivi d'un chômeur.
La plus haute juridiction administration a invalidé hier la décision du tribunal d'administratif de Paris qui condamnait Pôle emploi pour ne pas avoir respecté ses obligations de suivi concernant un chômeur de 54 ans qui s'estimait lésé dans ses droits.
Le conseil d'état a rendu cette décision en estimant que la "condition d'urgence" réservé aux violations des libertés fondamentales dans le cadre du référé n'était pas remplie dans le cas présent, ce qui fait dire à l'avocat du plaignant que le conseil d'état a cassé la décision "non pas sur le fond mais sur une question de procédure". La juridiction administrative a néanmoins admis l'aide juridictionnelle.
Le plaignant peut encore demander des dommages et intérêts à Pôle emploi pour "non-respect de ses obligations". Le 12 septembre dernier, le tribunal administratif de Paris avait condamné Pôle emploi à mettre à jour sous huitaine le projet personnalisé d'accès à l'emploi, de lui proposer toute offre, formation ou reconversion possible ainsi que de lui verser 1 000 euros en frais d'avocat.
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Plumes
Expresso 
niqué tous vos mère
26/02/2013 12:33
innacceptable abominable un homme c'est immolé et les administrateur disent que ils sont en rien responsable entre le pole emploi et la caf et le tribunal administratif les trésors publique je dit que il y a du traffic d'influence et du non respect de l'être humain, le minimum social devrait être a 1100 euros le RSA ne vos rien il ont même l'audace de le coupé a des usagé en plein hiver, le droit fondamental au logement n'est pas respecté, et ensuite il faut respecté la loi, la france cette nation qui dans sont sein a la commission des droit de l'homme qui ferme les yeux sur les condition de détention, sur le nombre, de mort dans la rue joue les gendarme du monde vende des armes nous sous paie, se fait insulter par les U S A, alors que le SMIC devrait être a 1800 EUROS dans la poche, nous vivons des heures difficile et trois immolation en 40 jours cela fait beaucoup, la france ma terre natale manque de responsabilité et moi je sais que j'aurais fait mieux que eux tous reunis, la république et la démocratie et morte depuis longtemps, l'etat est responsable a chaque mort sur sont territoire quelque soit les circonstance de sa mort
et vous vous cachez derrière un RSA ne versé plus rien que enfin il y ais une vrais confrontation
et quand un sdf meurt l'etat peu être condamné a chaque fois a non assistance a personne en danger faudrait t il que ces gens revienne d'entre les mort pour déposé plainte
le conseil d'état vous êtes des nul
vous avez payé les banque recouvert leur erreur financière moi on ma pas fait crédit ont m'a rentré dedans des mon plus jeune age avec des mot comme sale bougnoul, raton...? honte a la république et a vous le conseil d'état, vous inquièté pas je suis sous controle judiciaire s'en logement en cui, je prend mon valium, et vomis chaque soir avant d'aller me coucher
dire que j'ai fait l'armée en france levé le drapeau pour des valeurs, c'est honteux, je réclame que 100000 euros soit versé a la famille qui a perdu sont mari lors de l'immolation, pour non assistance a personne en danger
j'ai pas eu de crédit maison ou voiture, j'ai pas eu de crédit a 200000 EUROS je suis pas responsable de votre putain de crise financière ont ma pas fait crédit et quand je vais devant une banque ils hésite toujour a ouvrir la porte je suis pas responsable de votre dette, alors quil ne me manque jamais d'argent pour mangé car la dette de notre nation représente 1 dixieme de tout se que possède en bien personnelle et en argent les francais, et cette argent il l ont gagné par des actes comme m'écrasé la gueule