Une détenue devant les prud’hommes pour faire reconnaître le droit du travail en prison

Les prud’hommes de Paris doivent aujourd’hui trancher un litige opposant une détenue incarcérée à Versailles et une société de plateforme téléphonique, MKT Societal. Les juges devront se pencher sur le cas d’un licenciement abusif mais dans le cadre du milieu carcéral. Cette affaire remet en question le travail en prison. La jeune femme reproche donc un "licenciement abusif" à l'entreprise, qui disposait d'une concession à la maison d'arrêt et pour laquelle elle a travaillé entre août 2010 et avril 2011. Elle avait été "déclassée" après avoir "utilisé les ressources informatiques" de la société pour passer un appel à sa sœur, chose interdite.

Selon l’article 717-3 du code de procédure pénal, "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail". Les règles et la rémunération sont donc différentes. Cependant, les avocats de la détenue estiment que la prestation de travail, la subordination juridique et la rémunération créent de fait l'existence d'un contrat à durée indéterminée.

Mis en liquidation judiciaire, la société MKT Societal à cause de la polémique née en février au tour de cette affaire selon l’avocate de l’entreprise, cette société de plateforme téléphonique « été épinglée » par le contrôleur général des lieux de privation de liberté qui avait noté dans un avis que les horaires étaient variables et que les taux horaires de rémunération "ne correspondaient en rien ni aux taux horaires affichés ni au salaire minimum de référence » selon Le Monde. Déjà renvoyée en février dernier, l'audience pourrait à nouveau être renvoyée du fait de la situation juridique de MKT Societal.