La loi Florange censurée par le Conseil constitutionnel

Les dispositions de la loi "Florange" sont, selon le Conseil constitutionnel "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété". Cette loi entraîne des privations pour l'entreprise, notamment de "sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques".

Le Conseil Constitutionnel a en fait censuré le cœur de cette loi, ouvrant la voie aux pénalités pouvant être prises à l'encontre des entreprises qui ferment des sites rentables. Cette pénalité pouvait atteindre jusqu'à vingt fois la valeur du smic par emploi supprimé, soit environ 28000 euros par salarié. Mais elle ne pouvait excéder 2% du chiffre d'affaire.

Les mesures instaurant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur, a également été censurée par le Conseil. Cette loi était une promesse de campagne de François Hollande.