Une loi anti « dumping social » débattue à l’Assemblée nationale

La France mène bataille contre le « dumping social » européen depuis des mois. Aujourd’hui, une proposition de loi arrive à l’Assemblée nationale. Son ambition : encadrer et contrôler une directive européenne sur les travailleurs détachés, ces salariés travaillant temporairement dans un autre pays européen et dont les conditions de travail et le salaire sont ceux du pays « embaucheur », mais les cotisations sociales celles du pays d’origine.
 

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Depuis quelques années, et notamment avec la crise, des entreprises détournent la directive encadrant le travail détaché dans l’UE. Certaines facturent des frais aux salariés détachés pour récupérer la différence de salaire. D’autres emploient des salariés français comme des travailleurs détachés d’un autre pays pour verser moins de cotisations sociales.

« Responsabilité solidaire »

Gilles Savary, le député socialiste auteur de cette loi veut créer une « responsabilité solidaire » sur ce sujet. Mais derrière ce nom rassembleur se cache un véritable durcissement de la directive. Les entreprises donneuses d’ordre pourraient être poursuivies pour des fraudes relevant d’un de leurs sous-traitants. Ce sera donc à elles de contrôler l’honnêteté de ces prestataires.
 

Une liste noire sur internet devrait également voir le jour. Elle regroupera pendant un an, sur décision du juge, les entreprises condamnées à une amende de plus de 15 000 euros pour « travail illégal ». Une peine complémentaire leur interdisant toute aide publique pendant cinq ans a même été ajoutée au texte de loi en commission. Enfin, les associations, syndicats professionnels ou syndicats de salariés se considérant comme victimes pourront se constituer partie civile.