Rapport Bartolone-Winock : comment mieux intégrer les questions européennes dans les institutions françaises ?

Actuellement : Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la constitution prévoit que le Parlement français est informé de tout projet d'acte juridique émanant d'une institution de l'Union Européenne et peut adopter une résolution sur un texte européen, c'est-à-dire un texte en réponse. De plus, une commission est spécialisée dans les affaires européennes dans chaque assemblée parlementaire. Elle a un rôle d'information et de contrôle et organise des débats.
 

Ce qui est proposé :
 

• un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, avec le Président de la République, en amont des Conseils européens. En aval, le ministre chargé des affaires européennes rendrait compte des conclusions du Conseil devant les commissions compétentes des assemblées.
  
   
• une séance mensuelle de questions au Gouvernement qui serait consacrée aux affaires européennes.
   

Pourquoi changer ? L'objectif est de permettre au Parlement d'avoir une meilleure information sur les débats politiques des Conseils européens réunissant les chefs d’Etat et officialiser le droit pour les parlementaires d'interroger les ministres sur la politique européenne.
 

Avis juridique : Plus de transparence sur les affaires européennes serait effectivement favorable à la démocratie mais il ne faut pas se faire trop d'illusions : certaines décisions politiques des Chefs d'Etat resteront toujours secrètes. Parlementaires comme citoyens ne sauront pas au courant de tout ce qui se dit ou se décide lors des Conseils européens. C'est la différence entre une décision juridique motivée par le droit et une décision politique motivée par la raison d'Etat.
 

Valérie Galfano est juriste et possède une large culture pluridisciplinaire : DEA en Droit de l'Audiovisuel (1992), Licence en Lettres Modernes (2011) et Licence AES (administration économique et sociale) en 2014.
 

Elle contribue occasionnellement à Parisdepeches.fr depuis 2 ans et a rédigé plusieurs dossiers notamment sur le gaz de schiste et sur les élections municipales.