Rapport Bartolone-Winock : doit-on limiter le nombre de mandats successifs des élus ?

Actuellement : La notion de cumul de mandats désigne le nombre mais aussi les types de mandats différents qu'un même élu peut exercer simultanément. Il existe toute une législation complexe :
 

• il existe des cas d'incompatibilités de types de mandats qui nécessitent un choix : un député ne peut pas être sénateur. Un maire ne peut pas être en même temps Président d'un Conseil général ou Président d'un Conseil régional car il ne peut pas être à la tête de plusieurs niveaux de collectivités locales (le maire est le chef d’une commune, le Président du Conseil général celui d’un département et le Président du Conseil régional celui d’une région).
   
• une autre règle est le nombre maximum de mandats possible : un maire peut être en même temps conseiller départemental ou conseiller régional mais il ne peut cumuler les trois mandats.
   

Ce qui est proposé : Le rapport Bartolone-Winock préconise une extension de la notion de cumul des mandats au nombre de mandats identiques successifs qu'un élu peut exercer dans le  temps. Le rapport préconise de les limiter à 3.

Pourquoi changer ? Les règles de limitation du cumul des mandats ont pour but d’empêcher la concentration des pouvoirs et de favoriser la disponibilité des élus. Cependant, des études ont montré que les  personnes briguant des mandats sont toujours issues d’une même origine sociale favorisée.  La nouvelle règle proposée dans le rapport vise un renouveau de la classe politique.

Avis juridique : D'un côté on constate que, faute de concurrence, certaines élections sont acquises d'avance au candidat sortant, qui est même parfois le seul à se présenter. Si ce dernier ne pouvait pas se représenter, on peut supposer que de nouvelles candidatures apparaîtraient obligatoirement.

D'un autre côté, on peut estimer que limiter le nombre de mandats identiques successifs est anti-démocratique et décourageant pour les candidats : en effet, si un élu est apprécié de sa population, pourquoi lui interdire de se représenter et à ses électeurs de le réélire ?
 

Valérie Galfano est juriste et possède une large culture pluridisciplinaire : DEA en Droit de l'Audiovisuel (1992), Licence en Lettres Modernes (2011) et Licence AES (administration économique et sociale) en 2014.
 

Elle contribue occasionnellement à Parisdepeches.fr depuis 2 ans et a rédigé plusieurs dossiers notamment sur le gaz de schiste et sur les élections municipales.