Le président de la République pourra dorénavant être destitué

Présidés par Jean-Louis Debré, les juges du Palais-Royal ont annoncé aujourd’hui dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l’Etat peut être destitué par l’Assemblée et le Sénat réunis en Haute Cour, tout en y apportant deux retouches. En effet, le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Un mécanisme qui doit être enclenché par 10 % des sénateurs ou 10 % des députés signant une résolution. Mais selon les juges constitutionnels, limiter à une fois par mandat est une restriction excessive.

Ils ont également demandé un règlement pour l’organisation des débats de la Haute Cour. Si le président ne sera toujours pas poursuivi pénalement durant l’exercice de ses fonctions (article 67), il peut toutefois être destitué « en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Ce texte entrant en vigueur est une mise en application d’une réforme souhaitée par le président Jacques Chirac en 2007, le garde des Sceaux de l’époque étant Pascal Clément. Dans le but de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, le président Nicolas Sarkozy avait choisi de temporiser sur ce texte et ce n’est qu’en janvier 2012 que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture.

Comme le président François Hollande a ses propres projets concernant le statut pénal du chef de l’Etat, Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat, n’avait pas insisté et le projet de loi organique avait alors sommeillé jusqu’à ce que, revenu au « perchoir », l’UMP Gérard Larcher le propose au vote des sénateurs dont la majorité a récemment basculé dans le camp de l’opposition. Ceux-ci l’ont alors adopté le 22 octobre dans les mêmes termes que les députés, par 324 voix, contre la seule opposition des 18 sénateurs communistes. Ainsi il a été automatiquement transmis au Conseil constitutionnel, comme pour tous les textes organiques.