Justice : des droits élargis pour les mis en cause

Les auditions libres son trop restrictives en France. C’est le constat fait par Bruxelles, qui demande à l’Hexagone de garantir des droits élargis aux personnes auditionnés librement dans une affaire, c'est-à-dire des personnes convoquées au commissariat pour répondre aux enquêteurs pendant 4 heures maximum, sans être placées en garde à vue. Cette disposition permet aux policiers ou aux gendarmes d’interroger un suspect, souvent pour des petits délits, sans passer par la procédure, plus longue, d’une garde à vue.

Directives européennes

La réforme, votée par le Sénat et qui devrait être adoptée ce lundi à l’Assemblée nationale, s’appuie sur une double demande de la part de Bruxelles. La première, formulée en 2012, réclame que les mis en cause soient mieux informés. Concrètement, les auditionnés libres devront être avertis du motif de leur convocation, ce qui n’est actuellement pas le cas, et seront prévenus de leur droit de garder le silence lors de l’audition. La seconde est plus marquante. Elle doit garantir le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire. Le texte, présenté par Christiane Taubira en janvier, prévoit la création d’un nouveau statut de « suspect libre ».

Explosion des gardes à vue

Le syndicat de police Alliance s’inquiète de cette réforme car elle devrait alourdir les procédures pénales. Elles vont « immanquablement générer une surcharge de travail », commente Frédéric Lagache, le numéro deux d’Alliance. Pour lui, « les policiers transformeront ces auditions libres en gardes à vue, prévient-il. Alors que, depuis des années, on nous demande de faire baisser leur nombre, celui-ci va exploser ». Le syndicat de police redoute que la moitié des auditions libres ne se transforme en garde à vue, ce qui revient à en doubler le nombre en seulement un an.

Préparer la défense

A l’inverse, les avocats se réjouissent des avancées que cette réforme garantit à leurs clients. D’abord car les « suspects libres » seront mieux avertis de leur droit comme celui de garder le silence, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui. « Cela parait un peu bateau dit comme ça, mais tout le monde ne le conçoit pas », témoigne dans Le Parisien Me Grégory Levy, avocat au barreau de Paris. D’autre part, les auditionnés sauront pourquoi ils sont convoqués, ce qui leur permet de préparer leur défense, voire même d’accélérer la procédure en apportant directement les documents permettant de les disculper.
 

Si le texte est adopté, il devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, avant d’être éventuellement suivi d’un deuxième volet. La garde des Sceaux prévoyant de nouveaux renforcements des droits de la défense, « notamment pour introduire du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires ».