La demande d'annulation de vente de l'hippodrome de Compiègne jugée irrecevable

«Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet acte [de vente] de gestion domaniale, auquel l'Office n'était pas du reste partie, porterait une atteinte directe aux droits et prérogatives des personnels forestiers de l'Office.» C'est ce qu'a indiqué le tribunal administratif de Paris pour justifier sa décision.

Or, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (Snupfen) avait bon espoir de faire annuler la vente controversée, par l'Etat, de l'hippodrome de Compiègne. Cette vente c'était faite via un arrêté pris le 16 mars 2010, par lequel Eric Woerth avait validé la cession amiable de ces parcelles forestières pour 2,5 millions d'euros à la Société des courses de Compiègne.

«Incompréhension et la tristesse»

La décision du tribunal administratif ne concerne pas le fond du dossier ou le bien-fondée de la vente. Les juges ont seulement estimés que «les requérants [le syndicat, ndlr] ne justifiaient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité à agir contre l'acte qu'ils contestaient».

Selon le tribunal, qui a publié un communiqué pour motiver sa décision, l'arrêté pris par Eric Woerth, comme ministre du Budget, ne porte pas en lui-même directement «atteinte aux droits et prérogatives des personnels forestiers de l'ONF [représentés par le Snupfen, ndlr] pas plus qu'il n'affecte leurs conditions d'emploi ou de travail.»

Le 24 mai, lors d'une audition, le rapporteur public du tribunal s'était prononcé en faveur de l'annulation de la vente, suivant l'avis du Snupfen, d'où l'étonnement de l'organisation syndicale. «Au-delà de la déception, c’est l’incompréhension et la tristesse qui prédominent», assure le syndicat dans un communiqué.

Le Snupfen va faire appel

«En estimant la requête irrecevable, le tribunal administratif s’évite de juger sur le fond. C’est le manque évident de courage de cette juridiction qui laisse à penser à un traitement politique de l’affaire. (…) Le Snupfen-Solidaires ne peut se satisfaire d’un tel jugement et il fera donc appel», indique en outre l'organisation.

Deux enquêtes judiciaires sont toujours en cours dans cette affaire complexe. Le Pôle financier travaille sur le volet non ministériel de la vente de l'hippodrome. De son côté, la Cour de justice de la République (CJR) a ouvert une enquête pour «prise illégale d'intérêt» dans laquelle Eric Woerth a le statut de témoin assisté.