La CGT compte saisir le Conseil d'Etat contre la convention assurance chômage

Ce mardi, la CGT a annoncé qu’elle allait saisir le Conseil d’Etat contre l’agrément par le gouvernement de la convention d’assurance chômage parallèlement à l’instruction en cours d’une plainte au TGI de Paris. Cette convention est notamment contestée par les intermittents du spectacle.  « Le bureau confédéral d’hier (lundi, NDLR) a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour un recours en excès de pouvoir » en vue d’obtenir l’annulation de l’agrément donné par le gouvernement à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a déclaré Eric Aubin en conférence de presse, membre du bureau confédéral de la CGT. 

Entrée en vigueur le 1^er juillet, cette convention résulte d’un accord entre le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC). Mais les intermittents du spectacle et certains acteurs d’extrême gauche étaient en désaccord avec cet accord. Les deux syndicats CGT et CFE-CGC n’ont, eux, pas signé l’accord. « Nous envoyons la délibération du bureau confédéral à notre avocat dès cet après-midi, donc on aura une date (de dépôt du recours) dans les prochains jours », a ajouté Eric Aubin. D’après Denis Gravouil de la CGT-spectacle, la CGT a jusqu’au 25 août pour déposer le recours, soit deux mois après l’arrêté d’agrément.

Nouvelle audience pour la CGT le 30 septembre

« Le problème du recours juridique, c’est que, parfois, ça demande un certain temps, a poursuivi Denis Gravouil. On a des précédents où on a obtenu satisfaction deux ans après l’entrée en vigueur de la convention, donc ça n’a eu aucun effet sur les demandeurs d’emploi eux-mêmes. » La CGT a d’ores et déjà saisi le TGI de Paris pour réclamer la suspension puis l’annulation du texte. La justice a refusé le 11 juillet, après une première audience, de suspendre l’application de la convention. Elle renvoie à une audience sur le fond le 30 septembre. Eric Aubin a toutefois estimé que le dossier de la CGT est « solide » et s’est montré « confiant ».

Les conditions d’indemnisation des intermittents et des cadres ont été durcies par la convention qui rallonge leur « différé d’indemnisation ». C’est la période durant laquelle un nouveau chômeur attend avant d’être indemnisé. Le gouvernement a annoncé à la mi-juin qu’il « financerait » ce différé pour les intermittents « pour que Pôle Emploi n’ait pas à l’appliquer ». Cette nouvelle réglementation instaura aussi des « droits rechargeables » permettant aux allocataires d’accumuler des droits supplémentaires à indemnisation dès qu’ils retravaillent. Cette convention doit permettre à l’assurance chômage, fortement endettée, d’économiser près de 2 milliards d’euros d’ici la fin 2016.