France : ce qui va changer à partir de ce 1er juillet

Le coût d’un appel à l’étranger baisse de 20 % : les tarifs du « roaming », à savoir les frais facturés par les opérateurs de téléphonie mobile lors de l’utilisation d’un autre réseau à l’étranger, vont fortement baisser. Cela fait suite à une initiative de la Commission européenne. Le coût du téléchargement de données à l’étranger sera ainsi divisé par plus de deux (20 centimes d’euros hors taxe par mégabit contre 45 centimes auparavant). Un appel coûtera 19 centimes la minute au maximum, soit une baisse singulière de 21 %. Recevoir un appel sera facturé 5 centimes la minute (-28,5 %). Le coût d’envoi d’un SMS ne dépassera pas les 6 centimes.  (-25 %).

Le permis de conduire réformé : les retraités de la police et de la gendarmerie vont pouvoir surveiller les examens du code en attendant 2015. Ensuite, cette surveillance sera confiée à un prestataire agréé par l’Etat. L’objectif de la réforme est ainsi de permettre aux inspecteurs de se consacrer essentiellement sur l’examen de la conduite afin de réduire les délais de passage du permis. Le gouvernement espère ainsi faire passer la moyenne entre deux examens de conduite pour les candidats recalés de 90 à 45 jours.

Actuellement, les inspecteurs consacrent 70 % de leur temps à faire passer les différents examens. Cela ne les empêche pas toutefois de voir cette réforme d’un mauvais œil, puisque les syndicats accusent le gouvernement de « privatiser l’examen du permis de conduire. » La semaine dernière, ils ont manifesté et espère l’embauche de 200 inspecteurs en lieu et place du recours à un prestataire privé. Cette réforme prévoit également que la conduite accompagnée soit possible dès 15 ans contre 16 actuellement. L’obtention du permis sera possible à partir de 17 ans et demi.

Nouvelles règles pour l’indemnisation chômage : la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit quelques changements. Pour les intermittents du spectacle, au régime largement déficitaire, le délai de carence entre la fin des périodes travaillées et le versement des allocations a été allongé. Cette mesure a provoqué un vaste mouvement de protestation et débouché sur une concession gouvernementale.

L’Etat va finalement prendre en charge ce différé pour un coût d’environ 40 millions d’euros, « de telle sorte que Pôle emploi n’ait pas à l’appliquer ». Les salariés qui ont perçu d’importantes primes de licenciement vont devoir également attendre plus longtemps qu’avant (jusqu’à 180 jours) avant de les toucher. Les salariés de plus de 65 ans seront désormais mis à contribution alors qu’ils étaient jusqu’à présent exonérés de cotisations. « Les droits rechargeables à l’assurance-chômage », permettant à tous les chômeurs d’accumuler les droits à l’indemnisation dès qu’ils retravaillent, entreront en vigueur le 1^er octobre.

Disparation de la vignette apposée sur les médicaments : cette vignette de couleur indique le prix et le taux de remboursement (65  %, 30 % ou 15 %) des médicaments pris en charge par la sécurité sociale. Actée en 2012, sa disparation devrait permettre d’améliorer la traçabilité des médicaments. Selon le gouvernement, cette « spécificité française est une source de complication administratives et techniques ». Elle est de plus « superflue car tous les médicaments disposent désormais d’un code de traçabilité » intitulé « datamatrix ».

Les pharmaciens se contenteront désormais de scanner ce code et d’imprimer sur l’ordonnance et la facture les informations relatives au prix du médicament et à son  taux de remboursement. Les pharmaciens considèrent toutefois que, si l’idée est « globalement bonne », elle se traduira pour eux par « une charge administrative et économique supplémentaire ». Le « prix des médicaments est toujours à la baisse ces dernières années. Avant, la vignette permettait de savoir à quelle date et à quel prix le médicament avait été acheté: à partir du moment où il n'y a plus le prix, on ne sait plus quel médicament on a acheté cher ou pas cher», a ainsi expliqué Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, à l’AFP.

Le temps partiel limité à 24 heures hebdomadaires minimum : après un report de six mois, le seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire sera fixé pour les contrats de travail à temps partiels. Une limite qui résulte de la loi sur la sécurisation de l'emploi votée en juin 2013, en application d'un accord entre les partenaires sociaux, et qui impactera potentiellement la vie quotidienne des quatre millions de salariés travaillant à temps partiel.

A ce jour, la moitié d’entre eux travaille moins de 24 heures par semaine. Une interdiction qui s’applique à partir de demain à tous les nouveaux contrats et à partir du 1^er janvier 2016 à tous les contrats en cours. De multiples dérogations existent malgré tout pour tenir compte de cas particuliers : les étudiants de moins de 26 ans, les intérimaires, les salariés de particuliers ou encore ceux qui atteignent les 24 heures en cumulant plusieurs emplois ne sont ainsi pas concernés. N’importe quel salarié pourra travailler moins de 244 heures s’il en fait la requête. Les branches professionnelles pourront négocier un accord dérogatoire, moyennant contrepartie. Cela permettra de contourner largement l’interdiction de principe mais de calmer la colère des entreprises.

Garantie publique pour les pensions alimentaires impayées : le gouvernement expérimente dans 20 départements un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées. Une équivalente au montant de l’allocation de soutien familiale, à savoir 95 euros par mois et par enfant à ce jour, et qui passera à 120 euros d’ici 2018. Début 2016, un projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes prévoit de généraliser cette garantie partout en France.