GPA : condamnée par la CEDH, la France va-t-elle relancer le débat sur la GPA ?

Jusqu’ici, les enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) ne pouvaient bénéficier d’un acte de naissance français. Pour cette raison, la France a subi les remontrances de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ont estimé, à l’unanimité, que le refus de transcrire des actes de filiation réalisés à l’étranger après une naissance par mère porteuse portait atteinte à « l’identité » des enfants. Par conséquent, « interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques » est « contraire » à la convention européenne des droits de l’homme.

L’interdiction, « un principe d’ordre public »

La France a accepté cette décision sans broncher et ne fera pas appel, a confirmé la ministre de la Justice Christiane Taubira. Pour autant, la Garde des Sceaux, désireuse de ne pas relancer un débat de société qui divise, a rapidement affirmé que la France « ne remet pas en cause le principe d’interdiction absolue sur la gestation pour autrui ». Autrement dit, pas question d’autoriser la GPA en France, pas même de débattre sur d’éventuels aménagements. « Nous n’allons pas toucher à ce principe d’ordre public », assurait-elle pour éteindre l’incendie avant même qu’il ne prenne feu.
 

Une position acceptée par la CEDH, qui considère que la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait pas refuser de reconnaitre les enfants nés par cette méthode. Et à vrai dire, l’Hexagone semble plutôt d’accord avec ses juges. « Le gouvernement a toujours résolument défendu l’idée qu’il fallait distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite », clamait, après coup et devant les députés, Laurence Rossignol, la secrétaire d’Etat à la Famille. Le gouvernement ne contestera donc pas la décision de la CEDH, qui fera désormais jurisprudence, au nom « de l’intérêt supérieur de l’enfant », lâchait-elle lors des débats concernant la loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, qui ont repris ce vendredi après une double suspension.

Les antis « mariage pour tous » attaquent

Mais ces propos ont très vite provoqué l’indignation des députés UMP les plus conservateurs, réduisant à néant le souhait de Christiane Taubira de ne pas laisser s’enflammer le débat. « Les masques sont tombés, s’écriait le député UMP de la Manche Philippe Gosselin, c’est une reconnaissance implicite des mères porteuses. Les riches pourront se payer un enfant autour de 150 000 euros en Inde et aux Etats-Unis. » Et pour Daniel Fasquelle, désormais, « pour qu’il y ait une égalité entre tous les Français, il faudra autoriser la GPA en France. C’est votre objectif ! » a-t-il lancé à la secrétaire d’Etat.
 

Ces deux députés, très en vue lors du débat sur le mariage pour tous, ont bien l’intention de remettre le couvert et d’attaquer le gouvernement sur des thèmes particulièrement délicats et ou la moindre parole mal interprétée peut offusquer l’opinion publique : les sujets de société et d’éthique. Reste à savoir si le gouvernement parviendra habilement à les éviter.