Crèche Baby-Loup : la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée

Six ans de combat juridique ont pris fin ce mercredi 25 juin à la Cour de cassation. L’assemblée plénière de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a confirmé le licenciement de Fatima Afif. Pour avoir refusé d’enlever son voile après un retour de congé maternité, cette ancienne salariée, et par ailleurs directrice-adjointe, de la crèche Baby-Loup, avait été exclu de son poste en 2008. Depuis, elle utilisait tous les recours possible pour annuler cette décision.

Licenciement conforme au règlement intérieur

Dans son verdict, la cour rappelle que, selon le code du travail, une entreprise privée, ou une association (ce qui est le cas ici), peut restreindre la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses si cela se justifie par « la nature de la tâche à accomplir » et si la mesure est « proportionnée au but recherché ».
 

Or, le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup stipulait bien que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités ». Pour la Cour de cassation, cette restriction était « suffisamment précise » pour que la salariée soit licenciée si elle refusait de la respecter.

5 décisions de justice, parfois différentes

Fatim Afif, qui a toujours contesté son licenciement, avait été débouté à deux reprises. D’abord devant les prud’hommes en novembre 2010, puis devant la cour d’appel de Versailles en octobre 2010. Mais en mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation avait annulé le licenciement car il s’agissait « d’une crèche privée ». Fait rare, la cour d’appel de Paris n’avait pas suivi la Cour de cassation puisqu’en novembre 2013, elle avait confirmé le licenciement de la salariée considérant que la structure pouvait « être qualifiée d’entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés ». Le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, avait finalement suivi cet avis en préconisant le rejet du pourvoi de Fatima Afif et donc la confirmation du licenciement.

 

Reportage d'I>télé au moment de la décision de la cour d'appel de Paris