Union Européenne : les citoyens pourront exercer leur droit de pétition.

 

Depuis dimanche dernier, les citoyens de l’Union Européenne ont le droit de demander à la Commission Européenne de déposer une proposition législative sur un sujet désigné, s’ils sont un million à le faire.

Cette innovation institutionnelle découle du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 et déjà, on dénombre une dizaine de pétitions déjà déposées auprès des commissaires européens, notamment sur l’interdiction de privatiser l’adduction de l’eau.

Selon Alain Lamassoure, un député européen du PPE, il existe désormais dans l’Union Européenne « un quatrième pouvoir d’initiative, celui qui appartient à tous les citoyens européens », dans un contexte où le déficit de démocratie des institutions européennes est très souvent mis en exergue. Mais poursuit-il « pour les premières initiatives, les partis politiques, les syndicats, les ONG déjà fortement organisées et impliquées dans la vie européenne seront fatalement mieux placés pour roder la procédure (…) l’intervention des citoyens sera grandement facilitée par la procédure légère que nous avons retenue et par le formidable développement des réseaux sociaux sur internet ».

Dans un même temps, ce n’est pas exactement une procédure simple qui est mise en place : d’abord, la commission peut décider de ne pas donner suite à une pétition qui elle-même résulte d’un processus assez compliqué. Il faut en effet constituer un comité de citoyens d’au moins sept organisateurs provenant de sept états de l’Union, mais la pétition devra être ensuite signée par un million de citoyens venant d’au moins un quart d’états membres. Les commissaires ont ensuite deux mois pour valider le contenu, et cela se justifie par le souci « d’assurer que des propositions manifestement contraires aux traités ou, par exemple, à connotation raciste ou xénophobe ne soient lancées par ce biais dans le débat public ».