Justice : plusieurs détenus libérés à cause d'une procédure non valide
Publié le Par Gaspar S.
Un vice de procédure entraîne la libération de plusieurs détenus depuis la fin du mois de juillet. En cause, une procédure de décret de 2004 concernant la prescription, invalidée le 26 juin par la Cour de cassation.
Le ministère de la Justice est décidément en pleine lumière en ce début du mois d'août. Le Canard enchaîné publie ce mercredi un article faisant état de dizaines - «peut-être des centaines» – de libérations de détenus en préparation. En cause, un vice de procédure grave sur l'application de la prescription. En 2004, alors que Dominique Perben était locataire de la Place-Vendôme, la liste des actes interrompant la prescription avait été fixée par décret. Or, selon la Cour de cassation, cette liste ne pouvait être dressée que par un texte de loi.
Un franco-arménien avait saisi la Cour de cassation – plus haute juridiction française. Condamné par contumace en 1989, il entendait regagner la France après le délais de prescription de 20 ans en matière criminelle. Des actes modifiant la prescription lui avaient été opposés. Mais, dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation a tranché, donnant raison au demandeur. Certaines décisions prises en matière de prescription sont invalides puisque fruits d'un décret...
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La décision de la Cour de cassation change la donne pour des «dizaines, peut-être des centaines de cas» selon Le Canard enchaîné. L'arrêt du 26 juin précise qu'en «l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription». Le journal précise que la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a donc dû demander à toutes les juridictions, par une note interne, de faire un point sur la situation «des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine».
Si les actes interrompant la prescription ne sont pas valables, le ministère de la Justice enjoint les juridictions à «faire procéder immédiatement à la levée d'écrou».
Déjà quatre individus libérés
Dans un communiqué, le ministère admet que «par deux décisions du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectivement considéré que les dispositions du décret de 2004 ne pouvaient s’appliquer». «Le ministère de la Justice (...) a demandé aux parquets généraux de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d’entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d’une estimation effectuée pour chaque cour d’appel et qui s’élèverait à 3499 pour l’ensemble des ressorts», précise le ministère.
Pour l'heure, selon le gouvernement, quatre personnes ont libéré dans le cadre de la procédure : «En l’état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d’appel, pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies», annonce le communiqué qui précise que les vérification se poursuivent et ne sont pas terminées.
Le 5 août, une vaste polémique avait pris corps suite à la libération de trois malfaiteurs à Chartres pour manque de places en prison. «Les magistrats ont appliqué la loi», avait expliqué Christiane Taubira.
Le SM et l'USM ont trouvé normal que la prison pleine on fasse relâcher les 3 condamnés. Toujours eu du mal avec ce syndicalisme.
— Bilger Philippe (@BilgerPhilippe) August 6, 2013