La taxe de 35 euros pour une action en justice sera supprimée en 2014
Publié le Par Gaspar S.
Le ministère de la Justice annonce que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers lorsqu'ils saisissent la justice va être supprimée en 2014. Le produit de cette taxe alimentait l'aide juridictionnelle aux plus démunis.
Selon la Garde des Sceaux, le timbre fiscal lié aux actions en justice «est injuste». C'est ce qu'elle a déclaré en marge d'une visite du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, le mardi 24 juillet. Cette déclaration a été secondée par un communiqué de la Place Vendôme confirmant que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers lorsqu'ils saisissent la justice serait abandonnée dès l'année prochaine.
Selon le texte du ministère de la Justice «l’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables». Selon le gouvernement, «les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés» en 2012.
«La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions», assure enfin le communiqué, sans être plus disert.
Le produit de cette taxe alimentait l'aide juridictionnelle aux plus démunis. Le budget 2013 avait tablé sur une entrée de 60 millions d'euros tandis que l'aide juridictionnelle coûte 379 millions d'euros. Pour trouver une autre source de financement, le gouvernement a déjà évoqué la création d'une taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs mais aussi un taxe sur le chiffre d'affaires des avocats.
Les avocats s'étant – bien-sûr – rapidement opposés à cette dernière proposition, le Premier ministre avait décidé d'une nouvelle dotation budgétaire. En somme, aucune solution définitive n'est encore décidée. «Nous allons trouver une solution qui ne soit pas douloureuse, qui ne pénalise pas les professions» juridiques», a dit la Garde des Sceaux. Le bâtonnier de Paris, Me Christiane Féral-Schuhl a déjà expliqué que c'est «la solidarité nationale» qui devait financer l'aide à la justice et non par les avocats «qui assurent les prestations».