Google sommé d'appliquer le droit français sur les données personnelles

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé Google à l'ordre. Le groupe américain doit se conformer d'ici trois mois à la loi française sur la protection des données personnelles sous peine d'amende. Dans un communiqué, la CNIL rappelle qu'une «analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données», menée en 2012, avait montré que le groupe n'était pas en conformité.

 

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«L’analyse opérée par la CNIL a confirmé les manquements de Google au regard de la loi ''informatique et libertés'', qui conduisent, concrètement, à ce que l’utilisateur ne soit pas en mesure de connaître l’utilisation qui peut être faite de ses données et de la maîtriser», résume la CNIL.

 

La nouvelle politique de confidentialité de Google – qui a rassemblé l'an dernier une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de Gmail et le réseau communautaire Google+ – est dans le viseur de l'organisation qui, parmi six recommandations précises affirme que l'entreprise ne doit «pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs».

 

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Google est également sommé de «définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées».

 

La CNIL rappelle également que «les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni poursuivent, dans le cadre de leurs procédures nationales respectives et dans le cadre d’une coopération administrative internationale, leurs investigations.»