Médiator : la Cour de cassation opposée à une question prioritaire de constitutionnalité
Publié le Par Julie Catroux
Le parquet général de la Cour de cassation s’est prononcé hier contre la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité des laboratoires Servier.
Lors du procès opposant les laboratoires Servier et les victimes du Médiator, la défense de Jacques Servier avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le procès avait par conséquent été reporté mais le parquet général de la Cour de cassation vient de rejet cette demande.
La défense de Jacques Servier avait en effet contesté que les laboratoires et leurs fondateurs puissent être jugés sur citation directe à Nanterre alors qu'ils sont parallèlement mis en examen pour les mêmes faits de tromperie aggravée dans le cadre d'une information judiciaire instruite à Paris selon le Journal du Dimanche. La question prioritaire de constitutionnalité sera examinée le 22 août par la Cour de cassation.