La Cour de cassation interdit la garde à vue pour séjour irrégulier
Publié le Par Julie Catroux
La Cour de cassation a conclu hier que le séjour irrégulier d’un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue, suivant ainsi la décision de la chambre criminelle.
Dans sa décision définitive rendue hier, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l’avis de la chambre la chambre criminelle qu'elle avait sollicitée sur la légalité de la garde à vue des étrangers. Cette dernière a estimé en effet que le « seul séjour irrégulier n’était pas suffisant pour justifier un placement en garde à vue ».
Deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2011 ont établi qu'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour la seule raison qu'il est sans-papiers. Par conséquent si l'emprisonnement n'est plus encouru, la garde à vue n'est plus possible « car en droit français la garde à vue n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue » explique Virginie Valton, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats.
Cette décision n’empêchera pas les reconduites à la frontière. Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a fait savoir, dans un entretien au Monde qu'il voulait « proposer un outil législatif qui permette de s'assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d'origine ».