Le président de la République en exercice peut désormais saisir la justice en tant que victime

 

A l’heure où Nicolas Sarkozy perd son immunité présidentielle, la Cour de cassation rend un arrêt qui permet au président en exercice d’agir en justice lorsque celui-ci est victime d’une infraction. Selon l’arrêt de la plus haute autorité judiciaire, le chef de l’Etat « en sa qualité de victime, est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat ». « La seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu'une fois nommée, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles » affirme la Cour de cassation.

 

Cet arrêt intervient dans l’affaire qui opposait Nicolas Sarkozy à des jeunes qui avaient réussi à pirater son compte en banque en 2008 pour lui soutirer une centaine d’euros. Un des protagoniste, de « nationalité sénégalaise avait été condamné à 8 mois de prison ferme par la Cour d’appel de Versailles et s’était pourvu en cassation » selon l’Express. La Cour de cassation avait annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles en date du 8 juin 2010 mais « pour une raison sans rapport avec le statut pénal du chef de l'Etat » affirme l’hebdomadaire.