Le conseil d'état invalide la condamnation de Pôle Emploi.

La plus haute juridiction administration a invalidé hier la décision du tribunal d'administratif de Paris qui condamnait Pôle emploi pour ne pas avoir respecté ses obligations de suivi concernant un chômeur de 54 ans qui s'estimait lésé dans ses droits.

 

Le conseil d'état a rendu cette décision en estimant que la "condition d'urgence" réservé aux violations des libertés fondamentales dans le cadre du référé n'était pas remplie dans le cas présent, ce qui fait dire à l'avocat du plaignant que le conseil d'état a cassé la décision "non pas sur le fond mais sur une question de procédure". La juridiction administrative a néanmoins admis l'aide juridictionnelle.

 

Le plaignant peut encore demander des dommages et intérêts à Pôle emploi pour "non-respect de ses obligations". Le 12 septembre dernier, le tribunal administratif de Paris avait condamné Pôle emploi à mettre à jour sous huitaine le projet personnalisé d'accès à l'emploi, de lui proposer toute offre, formation ou reconversion possible ainsi que de lui verser 1 000 euros en frais d'avocat.