Fin des gardes à vue des étrangers pour défaut de papiers
Publié le Par Julie Catroux
Le séjour irrégulier d’un étranger ne peut désormais plus suffire à justifier son placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure d’expulsion selon la Cour de cassation.
La chambre sociale de la Cour de cassation a mis un terme aujourd’hui au flou qui entoure la loi. Alors que depuis 1938, la France incarcère les sans-papiers et les condamne à un an de prison et 3750 euros d’amende. Désormais ces sans-papiers en situation irrégulière ne pourront plus être placés en garde à vue.
Après deux décisions de la Cour de justice européenne qui estimaient qu’on ne pouvait écrouer au seul motif que la personne était en séjour irrégulier, la cour de Cassation confirme cette idée. Selon une source judiciaire, « cet avis va désormais être transmis à la 1ère chambre civile de la haute juridiction, qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement, à une date qui n'est pas encore connue, sur cette question délicate de la garde à vue des étrangers clandestins » écrit le Monde.