Loi sur le harcèlement sexuel abrogée : une plaignante déboutée
Publié le Par Julie Catroux
Cinq jours seulement après l’abrogation par le conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel, l’absence de législation pose problème.
Une plaignante de 37 ans qui a porté plainte il y a trois ans pour « harcèlement sexuel et agressions sexuelles » a vu sa demande jugée irrecevable hier, lors d’un procès à la 31ème chambre correctionnelle de Paris. Cette jeune femme avait porté plainte contre son « supérieur direct » à l’Amical des retraités de la Banque de France, selon l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. Le prévenu, un homme de 72ans travaillait « deux jours par semaine seulement, et comme bénévole, au sein de l’association de retraités » assure son avocat, Me Jean-Marc Delas.
Après l’abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, dont il juge la formulation trop floue, le président Olivier Perrusset a annoncé sans surprise la décision : sont déclarées « irrecevables les constitutions de parties civiles ». Le tribunal constate le défaut de base légale.
A la sortie de l’audience, la plaignante s’est ruée sur le prévenu en l’empoignant et en disant « il m’a touché et il a gagné ». Refusant de parler devant des caméras, la jeune femme a dit à quelques journalistes: «Cet homme a touché mes seins, mes cuisses, mon sexe. A genoux sous mon bureau, il a touché mes mollets. Et aujourd’hui, j’entends que ma plainte est "irrecevable". Comment voulez-vous que je me sente?»
L’avocat de l’accusé affirme que «la loi s’impose aux magistrats. L’infraction ayant disparu, il ne peut plus y avoir de condamnation sur le fondement du droit mais quand je vois ces pressions, cette théâtralisation devant les médias, je ne doute pas que le parquet va faire une nouvelle citation en qualifiant les faits d’agression sexuelle!».Lors du procès, la procureure a en effet «proposé que le ministère public se ressaisisse du dossier et cite à nouveau, éventuellement, le prévenu du chef d’agression sexuelle». «Paradoxalement, ma cliente a cette chance, dans son malheur, d’avoir été agressée sexuellement : cela permettra de poursuivre» annonce l’avocate de la plaignante. Depuis l’abrogation de la loi, les parquets doivent poursuivre les faits de harcèlement sexuel sur d’autres bases juridiques.
Avant l’élection présidentielle, les deux candidats s’étaient engagés « à ce qu’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible à l’agenda parlementaire».