Le très contesté budget rectificatif de la Sécu arrive en conseil des ministres

C’est un dossier chaud qui vient d’atterrir au conseil des ministres. Une semaine après le budget rectificatif de l’Etat, c’est au tour du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, au sigle barbare de PLFRSS, d’être présenté en conseil des ministres, fragilisé par la contestation d’une partie de la majorité et par des décisions du Conseil d’Etat. Ce dernier a retoqué certaines mesures prévues dans ce budget rectificatif.

Le gel des prestations contesté

Le PLFRSS est sensé ramener le déficit du régime général – branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail – de 12,5 milliards en 2013 à 9,7 milliards d’euros cette année. Pour cela, plusieurs mesures d’économies ont été envisagées par la ministre de la Santé Marisol Touraine. Ainsi, le gouvernement souhaitait la non-revalorisation des prestations sociales (retraites, logement, famille, invalidité) qui aurait permis de rapporter 1,7 milliard d’euros.
 

Mais il ne devrait pas rester grand chose de cette mesure. D’abord parce que le Conseil d’Etat a retoqué les mesures prévoyant le gel des prestations familiales (360 millions d’euros) et des pensions invalidité/accidents du travail (200 millions d’euros). Ensuite car les autres mesures d’économies sont de plus en plus contestées à l’Assemblée nationale, y compris par les députés socialistes.
 

Plusieurs amendements seront déposés lors de l’examen du PLFRSS à l’Assemblée nationale prévu à partir du 30 juin. Ils viseront à pousser le gouvernement à renoncer au gel de plusieurs prestations sociales, notamment celles des pensions d’invalidité / accidents du travail qui profite à 1,2 million de personnes. Celui concernant les aides au logement devrait également être contraint à l’abandon, alors que la non-revalorisation des retraites supérieures à 1 200 euros figure toujours dans le texte.

13,3 milliards de déficit

Mais le gouvernement devrait obtenir une majorité pour voter le PLFRSS puisque ce dernier entérine surtout le Pacte de responsabilité et de solidarité : allégements des cotisations versées par les salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, suppression des cotisations patronales de sécurité sociale sur le Smic pour réduire le coût du travail, et baisses des cotisations des travailleurs indépendants. Au total, ces mesures représentent un coût de 5,5 milliards d’euros pour l’Etat. D’où la nécessité pour le gouvernement de réaliser de nouvelles économies même si la ministre des Affaires sociales assure que l’impact « sera intégralement compensé », mais les modalités ne seront définies que dans les lois financières pour 2015.
 

Si le gouvernement atteint ces objectifs, le déficit de la branche maladie, le plus déficitaire, s’établirait à 6,1 milliards d’euros. Celui de la famille à 2,7 milliards, et celui de la vieillesse à 1,3 milliard d’euros. Seule la branche accidents du travail serait excédentaire (300 millions d’euros). Le déficit global de la Sécurité sociale, avec le fonds de solidarité vieillesse qui finance les cotisations retraite des chômeurs, atteindrait alors 13,3 milliards d’euros.