Municipales, mode d'emploi : attention aux changements !

    Une loi de mai 2013 a modifié un certain nombre de points : au sujet de la déclaration de candidature, du financement de la campagne électorale, de la composition des listes et du scrutin. Enfin, pour la première fois, on va élire des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux.  Attention pour les candidats : une déclaration de candidature est désormais obligatoire avant le 6 mars 2014 à 18h auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture pour toutes les communes quel que soit le nombre d'habitants.     Ce qui n'a pas changé   Les élections municipales servent à élire des conseillers municipaux pour 6 ans dans le cadre des communes.    Les votants sont toujours principalement les Français de 18 ans et +   - âge et citoyenneté pour voter Les citoyens français ou de l'Union Européenne de plus de 18 ans non radiés des listes électorales pour infractions pénales. En revanche, les étrangers hors union européenne ne peuvent actuellement pas voter malgré le souhait dans ce sens de certains partis politiques.   -  inscription sur les listes électorales L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les jeunes de 18 ans depuis 1997 sur la base du recensement qui est fait lors des 16 ans.    Peut être élu comme conseiller municipal : - tout citoyen français ou de l'Union Européenne (depuis 1992) disposant de ses droits civiques et politiques sous réserve des cas d'inéligibilités et d'incompatibilités. - le candidat doit également posséder un lien avec la commune : il doit y payer ses impôts ou avoir une résidence sur place. L'inéligibilité empêche de se présenter à l'élection. Il s'agit des personnes qui ne possèdent pas le droit de voter et d'être élu suite à une condamnation pénale ou des personnes faisant partie de certaines professions ( Le préfet d'une commune, les magistrats, les fonctionnaires de police, par exemple, ne peuvent pas se présenter à l'élection municipale de la commune où ils exercent leur activité). L'incompatibilité oblige à choisir entre plusieurs mandats ou entre un mandat et une autre fonction. Elle n'empêche pas de se présenter à l'élection et d'être élu, mais une personne qui se trouve dans une situation d'incompatibilité une fois élue doit abandonner une de ses activités. Un militaire de carrière ou un membre du Conseil Constitutionnel par exemple ne peuvent pas être en même temps conseiller municipal. Selon l'article L 46-1 du code électoral :   "Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal."    - Le rôle particulier du maire  Le maire est nommé par le premier conseil municipal en son sein. Il doit obligatoirement être de nationalité française : les ressortissants de l'Union Européenne peuvent seulement être conseillers municipaux. Il ne s'agit pas d'un métier mais d'une fonction rémunérée, très prenante et qui donne quelques droits. Le maire d'un village de moins de 500 habitants touche actuellement 646,50 euros par mois à comparer aux 8000 euros des maires de Paris, Marseille et Lyon (pour tous les montants par commune voir  http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/22156-salaire-d-un-maire-combien-gagne-celui-de-votre-commune). De plus, le maire en tant que dirigeant du conseil municipal se distingue du Président du Conseil Départemental et du Président du Conseil Régional par la double casquette qu'il possède : il possède des pouvoirs au nom de l'Etat (il s'occupe de l'organisation des élections, gère l'état-civil...) et au nom de la commune (il s'occupe des affaires de la commune : il délivre les permis de construire, possède des pouvoirs de police par exemple).     Un scrutin particulier pour Paris, Lyon, Marseille presque inchangé depuis la loi du 5 décembre 1982 Chacune des communes est divisée en secteurs : une élection se déroule dans chaque arrondissements à Paris et Lyon et dans des regroupement de 2 arrondissements à Marseille. Chaque ville possède donc un conseil municipal pour la ville avec des conseiller municipaux et des conseils d'arrondissements ou de secteurs. Le scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle avec prime majoritaire. Chaque candidat ne peut se présenter que dans un seul secteur. Conseillers municipaux et conseillers d'arrondissement (ou de secteur pour Marseille) sont élus en même temps, sur la même liste. La seule modification depuis 1982, c'est la suppression de l'obligation pour le maire d'arrondissement d'être également conseiller municipal (Loi du 5/8/2013). Les fonctions de maire de commune et d'arrondissement sont incompatibles. Toutes les règles expliquées ci-après pour les communes de plus de 1000 habitants sont également applicables.     Tout ce qui change avec la loi du 17 mai 2013   Le mode de scrutin   Le seuil qui était auparavant de 3500 habitants est désormais de 1000 habitants pour distinguer les deux sortes de scrutins depuis la loi de mai 2013. Le but avoué du gouvernement avec cette réforme est de permettre à plus de femmes de devenir conseiller municipal.   Scrutin majoritaire plurinominal  à 2 tours dans les communes de moins de 1000 habitants Au 1er tour, élection du candidat qui possède la majorité absolue des voix ( 50% + 1 voix) à condition que cela représente 1/4 des électeurs inscrits.  Si aucun n'obtient la majorité absolue, un 2d tour se déroule qui sert également pour pourvoir les autres sièges.  Le second tour a lieu aussi pour pourvoir les autres sièges. Les candidats qui obtiennent le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix obtenues.   Scrutin proportionnel avec une prime majoritaire dans les communes de plus de 1000 habitants Au 1er tour, si une liste obtient la majorité absolue, elle obtient la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes qui obtiennent au moins 5% des suffrages. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue, un 2d tour se déroule. Peuvent se présenter au 2d tour les listes qui ont obtenu au moins 10% suffrages (les listes qui ont obtenu au moins 5% peuvent fusionner avec une autre liste) La liste en tête obtient la majorité des sièges et les autres sont répartis à la proportionnelle entre les autres listes.   La composition des listes   Dans les communes de moins de 1000 habitants Les listes peuvent être incomplètes, un candidat peut se présenter seul. L'électeur peut raturer des noms, en ajouter, mixer des listes. Les bulletins sont comptés par nom. Le respect de la parité n'est pas obligatoire   Dans les communes de plus de 1000 habitants Les listes doivent être complètes et doivent indiquer quels conseillers municipaux seront également conseillers communautaires (voir plus bas de quoi il s'agit). le respect de la parité est obligatoire : il faut un nombre égal d'hommes et de femmes et obligatoirement une alternance homme/ femme ou le contraire sur toute la liste.   Election pour la 1ère fois de conseillers communautaires   Cette année, certains des conseillers municipaux seront également élus au Conseil communautaire. Il s'agit d'élus aux sein des Conseils des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Ces groupements de collectivités locales se sont vus déléguées différentes responsabilités (gestion des ordures, environnement, sport...) qu'ils exercent désormais à la place des communes. Jusqu'à maintenant, les élus du Conseil communautaire étaient choisis parmi les élus des conseils municipaux mais ils ne possédaient pas la même légitimité que les conseillers municipaux n'étant pas élus directement au suffrage universel direct par la population. C'est Nicolas Sarkozy qui a voulu cette réforme pendant son quinquennat.   Les conseillers communautaires sont en fait des conseillers municipaux ; on distingue leur élection au sein des communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de plus de 1000 habitants.   Dans les communes de moins de 1000 habitants Les conseillers communautaires ne sont par réellement élus : ce sont les conseillers municipaux dans l'ordre de la liste qui iront également siéger en tant que conseillers communautaires pour le nombre de sièges prévus pour la commune.   Dans les communes de plus de 1000 habitants Le bulletin de vote de chaque candidat qui se présente comportera 2 listes : - une liste avec tous les noms des futurs conseillers municipaux dont la tête de liste est le futur maire, le second nom correspond souvent au 1er adjoint puis le 2d etc... - une liste comportant les noms des futurs conseillers municipaux qui souhaitent également siéger au conseil communautaire. Le nombre de personnes correspond au nombre de sièges attribué à la commune au sein du Conseil communautaire. La conséquence de ce système, c'est que  la personne qui ne souhaite pas siéger au conseil communautaire devra souvent se contenter de la seconde partie de la liste, les conseillers communautaires devant obligatoirement faire partie des 3/5e de la liste aux élections municipales.   Remarque pour l'élection à Paris, Lyon, Marseille : l'électeur de Paris, Lyon, Marseille glissera toujours un seul bulletin dans l'urne mais qui comprendra 2 listes - une liste de conseiller municipaux/ conseiller d'arrondissement  - une liste de conseillers communautaires A Paris, il y a 163 conseillers (il faut au moins 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants et les plus grosses villes hors Paris, Lyon, Marseille en ont 69 au maximum).     Déclaration de candidature et financement de la campagne électorale    - Déclaration obligatoire de candidature pour toutes les listes dans toutes les communes même les plus petites (à partir de 3500 habitants auparavant) et pour chaque tour. Des règles permettent toutefois à des candidat de se présenter aux élections directement au 2d tour dans les communes de moins de 1000 habitants.   La date limite de dépôt de déclaration de candidature est fixée au jeudi 6 mars 2014 pour le 1er tour, et au mardi 25 mars 2014 pour le second tour.   - Des règles de financement de la campagne électorale sont fixées pour les communes de plus de 9000 habitants Dans ces communes, les candidats doivent établir un compte de campagne comme les candidats à l'élection présidentielle. Les dépenses sont plafonnées et un mandataire financier doit tenir les comptes de campagne du candidat à partir d'un an avant l'élection (donc depuis le 1/3/2013). Si les règles ont été respectées et que la Commission de vérification des comptes valide le compte, un remboursement forfaitaire sera attribué au candidat à partir de l'obtention de 5% des voix lors de l'élection. Les communes de moins de 9000 habitants ne sont pas soumises à ces règles mais ne peuvent pas bénéficier d'une aide publique.   Pour aller plus loin...   Des modifications récentes en matière d'incompatibilité de mandats politiques Deux lois du 14/02/2014 rendent incompatibles d'une part, le mandat de parlementaire européen avec ce que l'on nomme les fonctions exécutives locales c'est-à-dire entre autres les mandats de maire, président d'un conseil communautaire ou conseiller de Paris.  D'autre part, les fonctions de député ou de sénateur sont incompatibles avec celles de maire, Président d'un Conseil Communautaire, conseiller municipal d'une ville de plus de 1000 habitants ou conseiller de Paris pour ce qui nous intéresse.    Valérie Galfano est juriste.