Les lois sur le non-cumul des mandats validées par le Conseil Constitutionnel
Publié le Par Roxane Bayle
Les deux lois interdisent le cumul de fonctions exécutives locales, celles de maire par exemple, avec un mandat de député, de sénateur (2017) ou de parlementaire européen (2019).
Saisi par l'opposition UMP-UDI et le Parti de Gauche, le Conseil Constitutionnel a finalement tranché : l'adoption, au mois de janvier dernier des deux textes interdisant le cumul des mandats a été validée aujourd'hui : "Le Conseil constitutionnel a globalement jugé ces lois conformes à la Constitution, se bornant à une censure et des réserves ponctuelles " ont conclu les Sages dans un communiqué.
Le Conseil Constitutionnel a également réclamé le non-cumul des fonctions de parlementaire avec celles de vice-président de l'Assemblée de Corse, ce qui est, pour le moment encore non prévu par la loi.