Le Gouvernement durcit les conditions du partenariat public-privé.
Publié le Par Jennifer Declémy
Le Gouvernement a récemment publié un décret qui oblige tout partenariat public-privé à faire l'objet au préalable d'un examen sur ses conséquences financières. Une règle qui permettra d'éviter à l'avenir des désastres financiers.
Un décret publié le 27 septembre dernier vient mettre un peu de rigueur dans les partenariat public-privé, ces contrats que les collectivités peuvent passer avec des groupes privés pour construire des établissements publics en étalant le coût sur plusieurs années/décennies. En effet, alors que jusqu'à présent on ne vérifiait pas si la personne publique avait les moyens d'engager un PPP, désormais une claude de "soutenabilité budgétaire" obligera les personnes publiques à vérifier l'état de leurs finances avant de se lancer dans un PPP souvent très coûteux sur le long terme.
Désormais, selon le décret, "un PPP n'est possible que si, au regard de l'évaluation préalable, il s'avère que le projet d'investissement envisagé préserve les exigences du service public (...) n'induit pas une charge incompatible avec les ressources actuelles et futures de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire doté de la personnalité publique morale". Autrement dit, il s'agit d'étudier en amont la question de savoir si un PPP contracté ne portera pas préjudice aux finances futures de la personne publique. Un décret qui vient à point nommé quand on connait les coûts parfois exorbitants de ces contrats pour les collectivités.