Le Sénat donne son feu vert à la cession gratuite des terrains publics pour les logements sociaux

 

 

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le logement social présenté par Cécile Duflot, le Sénat a donné son feu vert hier concernant la cession gratuite des terrains de l’Etat aux collectivités territoriales pour la construction de logements sociaux. lES trois premiers articles du projet de loi de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social" ont été adoptés.

 

Toutefois, les sénateurs ont légèrement modifié le projet de la loi de la ministre du Logement qui prévoyait que pour faciliter la vente de terrains publics aux collectivités, leur prix serait affecté d'une décote supérieure à celle existant actuellement, pouvant même "aller jusqu'à la gratuité ». Mais les sénateurs ont choisi d’adopter un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat qui assure que la gratuité de la cession est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux.