Le Sénat travaille sur l’amélioration du droit au logement opposable

 

« Le droit au logement devra être garanti (…) la loi instituant le droit au logement opposable devra être respectée en premier lieu par l’État. Je m’engage pour cela à ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires par les commissions Dalo » déclarait François Hollande dans une lettre adressée à la Fédération DAL (droit au logement). Instaurée le 5 mars 2007, la loi Dalo devait permettre aux personnes sans domicile ou en voie d’expulsion, qui sont dans l’impossibilité de se reloger, de bénéficier d’un logement. Mais dans les faits, cette loi est rarement appliquée.

 

« Il y a un décalage entre l’offre et la demande si bien que c’est difficile de trouver un logement libre, même pour ceux qui bénéficient du statut  Dalo » affirme Claude Dilain. La commission d’application des lois du Sénat souligne dans le rapport qu’il faut construire de nouveaux logements « mais pas n’importe où ». Mais un autre problème survient dans la loi Dalo : pour bénéficier d’un logement, l’aval d’une commission d’attribution est nécessaire mais cette attribution est attribuée de manière totalement opaque. Pour mettre un terme à ce mauvais fonctionnement de la loi Dalo, le rapport du Sénat « propose la création d’une agence de régulation, chargée de mettre de la cohérence  dans l’attribution des logements  et une homogénéité en terme de définition des priorités ».