Etat d'urgence : en fait, les fouilles étaient illégales
Publié le Par Fabrice Bluszez
Mieux vaut tard que jamais ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes à la Constitution un tas de pratiques qui ont eu lieu durant la période d'état d'urgence.
La Ligue des Droits de l'Homme avait protesté et elle a été entendue. Entre juillet 2016 et novmbre 2017, des arrêtés préfectoraux avaint été pris quotidiennement (soit 5.000 arrêtés) pour autoriser les contrôles d'identité et la fouille des bagages et visites de véhicules sur le territoire.
L'état d'urgence avait été instauré le 1" novembre 2015 mais cette disposition législative date de juillet 2016, après l'attentat de Nice. Avant cette loi, ces pratiques n'étaient possibles que sur réquisition du procureur et sous son contrôle. Au coup par coup et avec une bonne raison. Pas une autorisation générale... Or, vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel censure cet article de loi.
Et maintenant
L'état d'urgence n'est plus. Mais ces dispositions ont été remises dans la loi des temps ordinaires. Le Monde écrit :
Face au risque terroriste, les préfets ont désormais le pouvoir d’instaurer des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement. L’accès à ces périmètres pourra être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.
La Ligue des Droits de l'Homme proteste donc à nouveau auprès du Consil constitutionnel.