Une avancée dans la démocratie locale : la consultation spéciale environnement

Comment montrer son mécontentement face à un projet d'éolienne ? Comment être sûr qu'on sera entendu lorsqu'une autoroute est prévue non loin de sa résidence campagnarde ?

La Charte de l'Environnement du 1 er mars 2005 avait prévu un droit à l'information et à la participation pour les citoyens sur les sujets touchant à l'environnement mais concrètement aucune disposition juridique n'était venue préciser ces droits.

L'ordonnance du 21 avril 2016 prévoit la possibilité d'une consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. La conséquence en est également une meilleure information de la population sur les grands projets d'aménagement.

 

Quels sont les projets visés ?

Les projets qui concernent une infrastructure ou un équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement.

Les projets dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de l'Etat.

Il s'agit notamment des voies ferrées, autoroutes, éoliennes, installations classées...

 

Quelle poura être la question posée ?

Il s'agit obligatoirement d'une question dont la réponse est « oui » ou « non » donc on peut imaginer une question classique élaborée sur le modèle « êtes-vous d'accord avec... le tracé proposé pour la ligne de chemin de fer X... » ou bien « êtes-vous d'accord pour... qu'un champ d'éoliennes soit installé à l'emplacement Y... »

Une lettre d'information ainsi que les bulletins « oui » et « non » sont envoyés au plus tard le 3e jeudi avant la consultation prévue, au domicile des électeurs concernés.

 

Quelle est la population consultée ?

Les électeurs de nationalité française ainsi que les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales des communes sur lesquelles est effectuée une enquête publique.

de façon générale, les électeurs français ou ressortissants européens inscrits de tout le territoire dont l'environnement subit un impact..

Qu'est-ce qu'une enquête publique ? il s'agit d'une formalité obligatoire dans un certain nombre de cas avant que les travaux d'infrastructures ne puissent démarrer. L'enquête permet l'information de la population au moyen de réunions et de la possibilité de consulter divers documents relatifs au projet.

 

Qui décide de la consultation ?

C'est le préfet de département. Il faut bien retenir qu'il s'agit seulement d'une faculté et non d'une obligation de consulter la population. S'il décide d'une consultation, il laisse ensuite le soin au(x) maire(s) de la mise en œuvre du décret pris pour l'organisation de la consultation. Ce décret prévoit quelle sera la question posée, le périmètre de la consultation et sa date.

Le maire informe sa population et organise la consultation.

 

Comment comprendre l'objet de la consultation ?

Un dossier d'information est élaboré par la Commission nationale du débat public.

il est mis en ligne sur le site de la Commission au moins 15 jours avant la date de consultation prévue.

le maire doit mettre à disposition des électeurs un accès à Internet.

Lorsque c'est nécessaire, d'autres moyens de mise à disposition peuvent être prévus.

On peut imaginer qu'un dossier papier sera disponible dans les administrations du territoire concerné, surtout dans les lieux reculés.

 

Quelle influence sur la décision finale  de mettre en œuvre le projet ?

Rien n'est dit dans le texte sur les suites apportées à une décision positive ou négative ; le vote est un simple « avis » selon l' article. L123-28 qui dispose en effet que : « Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" leur avis sur la question qui leur est posée. » Il semblerait donc qu'un vote de rejet ne liera pas forcément le décisionnaire. Ce dernier se sentira toutefois lié par un avis majoritairement négatif et reverra sans doute sa copie faute d'annuler le projet.

 

Consultation locale ou référendum local, quelle différence ?

On entend souvent parler du futur référendum local sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes prévu en juin : le référendum local n'est pas nouveau, il existe depuis 2003.

Le référendum local est décidé par les autorités locales et pas étatiques sur un sujet qui relève de leur compétence et, contrairement à la future consultation locale, le projet soumis au vote est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s'il réunit la moitié des suffrages exprimés.

Dans le cas contraire, il n'a qu'une valeur consultative. Sa mise en œuvre est difficile et a donné lieu à un contentieux important : le préfet peut en effet s'opposer à la consultation s'il considère que la question relève de la compétence de l'Etat.

 

La consultation locale est une avancée pour les citoyens : ils seront mieux informés, auront la possibilité de s'exprimer par la voie des urnes sur des projets d'envergure et pourront faire pencher la balance.