Rapport Bartolone-Winock : quinquennat ou septennat pour le Président de la République ?

Actuellement : à la suite d’un référendum voté en 2000, le Président de la République est élu pour 5 ans renouvelable une fois. Ce quinquennat a remplacé le septennat renouvelable. A l’époque, ce changement est motivé par le fait que François Mitterrand, élu deux fois, est resté au pouvoir durant 14 ans (de 1981 à 1995). Une période jugée trop longue par la droite et que la gauche redoutait après l’élection de Jacques Chirac.
 

Ce qui est proposé : la principale proposition du rapport est de passer à un septennat non renouvelable pour que le président ait le temps de se situer dans une certaine durée sans avoir à l'esprit la contrainte du temps électoral.
 

Une proposition alternative du rapport est le maintien du quinquennat avec élection des députés avant celle du Président de la République – et non l’inverse comme c’est le cas actuellement – pour l’obliger à composer avec l’Assemblée nationale, même si cette dernière n'est pas du même bord politique.
 

Pourquoi changer ?  La France a déjà testé le septennat renouvelable avant l’élection de 2002. C'était le mode de scrutin en vigueur pour l'élection présidentielle depuis 1873. Il permet d'affirmer la prééminence du Président de la République puisqu'il a un mandat plus long que celui des députés (5 ans) mais des situations de cohabitations peuvent survenir lorsque le Premier ministre est issu d'une majorité politique différente de celle du chef de l’Etat.
 

Quant au quinquennat, il risque d'apporter une confusion sur le véritable détenteur du pouvoir : le Président de la République ou le Premier ministre ? Il peut en effet y avoir un seul Premier ministre sur toute la durée du mandat et il peut finir par exercer tous les pouvoirs même ceux initialement dévolus au Président de la République. Mais dans les faits, le quinquennat a abouti à un renforcement du rôle du Président de la République, notamment lorsqu’il n’y a pas de cohabitation.
 

Avis juridique : Il n'existe pas de durée idéale pour un mandat électoral. Une durée de 5 ans peut sembler trop courte car on arrive vite à une période pré-électorale tandis qu’une période de 7 ans peut sembler trop longue, surtout si le Président est déjà âgé ou s'il est malade.
 

Le renouvellement du mandat conduit le Président à devoir répondre de ses promesses alors que le mandat unique est exercé comme un but en soi.
 

En fait, la durée du mandat n'est qu'un élément de la stabilité des institutions : tout dépend des pouvoirs conférés au Président de la République et de la pratique qu'il en fait. Et surtout, tout dépend du régime politique que l'on souhaite :
 

Le septennat profite au régime présidentiel car le mandat du président (7 ans) est plus long que celui des parlementaires (5 ans).

Pour un régime plus parlementaire, il est préférable que le Président de la République ait un mandat aussi long que celui des députés, soit 5 ans.
 

Or le régime de la France est mixte : les juristes évoquent un régime « semi-présidentiel » qui comporte des caractéristiques à la fois du régime présidentiel (le Président de la République est le représentant de la France et possède des pouvoirs importants) et du régime parlementaire (c'est le premier ministre, chef de la majorité politique du Parlement, qui gouverne).
 

Dans un tel régime politique, les solutions du quinquennat et du septennat sont toutes deux envisageables mais revenir au septennat représenterait un retour en arrière juridique contestable. D’autant plus que le quinquennat n'a pas d'ancienneté suffisante pour que l'on puisse vraiment conclure à son rejet. D’autre part, le renouvellement du mandat permet de fixer un ultimatum au Président de la République qui va tenter de tenir ses promesses.
 

La solution alternative au septennat non renouvelable proposée par le rapport semble donc préférable : un quinquennat qui s'accompagnerait d'une élection préalable des députés. Il s'agit d'une proposition originale visant à rééquilibrer les forces entre le Parlement et le Président de la République.
 

Valérie Galfano

Valérie Galfano est juriste et possède une large culture pluridisciplinaire : DEA en Droit de l'Audiovisuel (1992), Licence en Lettres Modernes (2011) et Licence AES (administration économique et sociale) en 2014.
 

Elle contribue occasionnellement à Parisdepeches.fr depuis 2 ans et a rédigé plusieurs dossiers notamment sur le gaz de schiste et sur les élections municipales.