Un couple de femmes se voit refuser l’adoption d'un enfant conçu par PMA

Une décision de justice qui pourrait relancer un débat de société. Pour la première fois en France, un tribunal de grande instance, celui de Versailles, a refusé qu’une femme puisse adopter l’enfant de sa conjointe conçu par PMA en Belgique. L’association Les enfants d’Arc-en-ciel a rendu public le verdict.

« Fraude à la loi »

Après leur mariage, Sabine et sa femme ont décidé ensemble d’avoir un enfant. Elles ont donc décidé d’aller en Belgique pour procéder à une procréation médicalement assistée par donneur anonyme. Une pratique interdite en France. De cette PMA est né Martin, aujourd’hui âgé de 4 ans. Sabine, celle qui n’a pas eu l’enfant, voulait adopter Martin comme la loi l’autorise au sein des couples mariés. Pour ce couple, cette dernière étape devait être une formalité.
 

Mais le tribunal de Versailles a tranché pour ce qui devrait être une décision historique. En estimant que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude […] et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

« Interprétation restrictive »

« Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales », assène Nathalie Allain-Djerrah, présidente des Enfants d’Arc-en-ciel. De son côté, l’avocate du couple, Caroline Mecary, attaque le tribunal de Versailles « connu pour être un tribunal conservateur ». Selon elle, « il a choisi une interprétation extrêmement restrictive de la loi ». Le couple qu’elle défend fera appel.
 

Pour expliquer leur décision, les juges s’appuient sur un avis du Conseil constitutionnel datant du 17 mai 2013 les sommant de « vérifier que la situation juridique qui leur est soumise ne consacre pas une fraude à la loi » et rappelant que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France mais uniquement aux couples hétérosexuels infertiles. Or le journal Le Monde indique « qu’aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours ».

Des jugements différents

Depuis la promulgation de la loi de Christiane Taubira, plusieurs tribunaux ont déjà accordé l’adoption à des couples gays. A Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse, le ministère public s’y était opposé mais elles ont finalement été prononcées. En attendant l’appel, Sabine et sa femme vont continuer à vivre ensemble, comme elles le font depuis 15 ans, et à éduquer leur enfant. « J’ai sorti mon fils du ventre de ma compagne, j’ai coupé le cordon, je l’emmène à l’école », témoigne Sabine dans les colonnes du Monde. En réclamant l’adoption, elle voulait devenir juridiquement sa mère. Le tribunal de Versailles ne lui a, pour le moment, pas permis.