La Cour européenne des droits de l’homme valide l’interdiction du voile intégral en France

La Cour européenne des droits de l’homme a finalement rendu sa décision concernant le port du voile intégral en France. Elle a jugé mardi « légitime » cette loi de 2010 qui en interdit purement et simplement l’utilisation dans un espace public. Saisis par une Française de 24 adepte de la burqa et du niqab, les juges de Strasbourg ont donc statué en faveur de la loi Française. La jeune femme s’est dite « déçue par ce résultat » mais l’« accepte » car elle l’avait « anticipé », a confirmé son avocat, Me Ramby de Mello.

Préservation des conditions du vivre ensemble

Si l’on ne connaît pas le nom de la plaignante qui n’a dévoilé que ses initiales – S.A.S. -, elle avait saisi le CEDH le jour même de l’entrée en vigueur de cette loi en avril 2011. Musulmane pratiquante, elle contestait vigoureusement ce texte qui stipule que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Une peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté sont les sanctions qu’encourent les usagères du voile intégrale. 
 

Elle estimait ainsi « dégradant » d’être forcée à se dévoiler dans les lieux publics, y voyant une discrimination ainsi qu’une atteinte à ses libertés de pensée  et d’expression. « Porter la burqa n'est pas un signe d'extrémisme mais relève purement de la sphère privée », faisait valoir Me Ramby De Mello. Cela n’a finalement pas été l’avis de la CEDH qui juge la loi parfaitement légitime. Selon elle, « la préservation des conditions du vivre ensemble » est « un objectif légitime » des autorités françaises qui font valoir la juridiction dans un arrêt désormais définitif. 

Une loi pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements

« Consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes », la CEDH juge que cette loi « n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage » dans l'espace public, par quelque moyen que ce soit, comme le port d’une cagoule ou d'un casque de moto. Par rapport aux 150 euros d’amende prévus, la Cour estime que « les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager ». La Cour a fait valoir quelques réserves toutefois, comme le choix d’une interdiction générale « qui peut paraître démesuré » au regard du faible nombre de femmes concernées : 1 900 environ, d’après une mission d'information de l'Assemblée nationale.

Cette décision intervient alors qu’en début d’après-midi, la cour d’appel de Versailles a condamné un jeune homme à trois mois de prison avec sursis pour s’être violemment interposé lors du contrôle d’identité de sa femme qui portait le niqab en juillet 2013 à Trappes (Yvelines), provoquant plusieurs violences urbaines. La semaine passée, la Cour de cassation française a confirmé le licenciement pour faute grave d’une salariée voilée de la crèche Baby-Loup. Elle envisage également de se pourvoir à Strasbourg.